Patrimoine Hebdo
Article 3 du projet de loi – CGI, article 224 (nouveau)
À compter des revenus de 2024 et jusqu’en 2026, une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est introduite. Cette mesure vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour les foyers fiscaux aux revenus les plus élevés.
Qui est concerné par la CDHR ?
La CDHR s’applique aux résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse :
250 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés.
500 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
Un mécanisme de décote pour limiter l’impact
Les contribuables ayant un RFR compris entre 250 000 € et 330 000 € (célibataires) ou entre 500 000 € et 660 000 € (imposition commune) bénéficient d’un mécanisme de réduction progressive de cette contribution, conformément à l’article CGI, art. 224, I.
Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de la CDHR ?
Le revenu fiscal de référence est déterminé sur la base des règles applicables à la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus), avec certains ajustements spécifiques :
Exclusions principales :
Les abattements pour durée de détention (droit commun ou majoré) liés aux cessions de titres (source officielle sur les abattements).
Les plus-values en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI).
Traitement des revenus exceptionnels :
Les revenus exceptionnels (par exemple, les plus-values de cession d’entreprises) ne sont pris en compte qu’à hauteur d’un quart de leur montant (guide des revenus exceptionnels).
Les dividendes, sauf exception, ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels.
Comment est calculée la contribution différentielle ?
La CDHR est exigible si l’impôt payé (IR et CEHR combinés) est inférieur à 20 % du RFR. Voici comment elle est calculée :
Imposition minimale ciblée : 20 % du RFR.
Impositions prises en compte :
Impôt sur le revenu soumis au barème progressif.
PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur dividendes et plus-values mobilières (en savoir plus sur le PFU).
CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus).
Majorations fictives :
1 500 € par personne à charge.
12 500 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Exemple pratique :
Si l’imposition minimale ciblée dépasse le total de l’impôt effectivement payé par le foyer fiscal, la différence constitue la CDHR. En revanche, si le résultat est négatif, aucune CDHR n’est due.
Note : Les réductions et crédits d’impôt augmentent le montant considéré comme « impôt payé » et réduisent ainsi l’assiette de la CDHR. Cependant, les déductions pour les primes versées sur un PER individuel (Plan Épargne Retraite) ne viennent pas diminuer cette contribution.
Les limites et ajustements nécessaires
Notre avis :
Le texte initial prévoit de prendre en compte seulement un quart des revenus exceptionnels dans le calcul du RFR, sans ajuster l’impôt correspondant. Cette incohérence pourrait ramener la CDHR à zéro pour certains contribuables, nécessitant des rectifications législatives à venir.
Modalités de déclaration et paiement
La déclaration et le recouvrement de la CDHR suivent les mêmes règles que l’impôt sur le revenu. Elle est contrôlée et recouvrée par l’administration fiscale conformément aux dispositions de l’article CGI, art. 224, IV.
En savoir plus
Pour un éclairage complet sur la CDHR et ses implications, rendez-vous sur le blog de Rautmann & Collins. Vous y trouverez des analyses détaillées et des conseils pour optimiser votre fiscalité.
Pour des précisions officielles, consultez le site des impôts.
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