Impôt sur la fortune immobilière, expatriés quelles règles ?
Un résident fiscal français qui change de résidence fiscale en cours d’année sera redevable de l’IFI en France sur son patrimoine immobilier mondial. De manière similaire, un résident fiscal étranger qui s’installe en France en cours d’année n’est pas redevable de l’IFI en France au titre de cette année.
CGI art. 964 dernier alinéa
La France est l’un des seuls pays de l’Union européenne à maintenir un impôt sur la fortune (avec la Suisse, la Norvège, l’Espagne et le Liechtenstein). Après avoir été établi par la majorité des pays européens, la plupart y ont renoncé, donnant lieu à un mouvement de repli. Seule la Grande-Bretagne n’a jamais instauré ce type de taxation. Les États-Unis et le Japon ignorent l’impôt sur la fortune.
Résident fiscal français
Principe : imposition du patrimoine mondial
Les résidents français sont imposables à l’IFI sur leur patrimoine immobilier mondial.
Imputation des impôts payés à l’étranger
Afin d’éviter une double imposition (en France et dans le pays de situation de l’actif immobilier) l’article 980 du CGI permet aux résidents français de déduire de l’IFI dû en France les impôts (hors amende et pénalité) similaires à l’IFI payés à l’étranger sur les biens ou titres situés à l’étranger si ces biens sont imposables à l’IFI. BOI-PAT-IFI-50-20 § 40 à 90
Remarque :
Cette disposition exclue l’imputation des impôts acquittés à l’étranger « non similaires » à l’IFI (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.) ainsi que des pénalités, amendes et intérêts de retard.
L’impôt payé à l’étranger concernant des biens non imposables (biens professionnels exonérés par exemple) en France n’est pas déductible.
Le montant de l’impôt est converti en euro sur la base du taux de change en vigueur sur la place de Paris au jour du paiement effectif de cet impôt.
Le montant de l’impôt étranger imputable ne peut excéder le montant de l’IFI : le surplus n’est pas restituable.
Attention l’impôt étranger est déduit après calcul du barème, du plafonnement et des réduction d’IFI (voir Différentes étapes de calcul de l’IFI) : remplir l’annexe 6
L’impôt étranger est celui payé en année N. Si au moment de la déclaration d’IFI, le montant de l’impôt étranger n’est pas connu, une demande de restitution doit être formulée avec la production de l’annexe 6 de la déclaration 2042-IFI et le redevable doit conserver la preuve du paiement de l’impôt et de son lien avec les biens imposables, notamment une attestation délivrée par l’administration étrangère ou la quittance de droit et la déclaration d’impôt). BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 § 300
Non résident fiscal français
Les non-résidents sont imposables à l’IFI uniquement sur :
leurs biens et droits réels immobiliers situés en France et régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane et Martinique).
leurs parts ou actions de sociétés ou organismes, dotés ou non de la personnalité morale, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et droits réels immobiliers situés en France (quel que soit le lieu du siège social).
leurs contrats d’assurance-vie et de capitalisation, fiducie, crédit-bail à raison des biens immobiliers à hauteur de la valeur représentative des biens et droits réels situés en France.
Les règles d’assiette, de passif, de valorisation et d’exonération (lorsque le redevable détient moins de 10 % du capital et des droits de vote, moins de 10 % d’un OPC ou moins de 5 % d’une SIIC, ou encore l’exclusion des biens détenus et affectés à une société opérationnelle, les bois et forêts) sont les mêmes que celles applicables aux résidents français. BOI-PAT-IFI-10-20-30 § 70 et 90