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Location meublé et IFI quelles conditions d’exonérations ?

Dernière mise à jour : 27 avr. 2023


Les biens immobiliers donnés en location meublée sont susceptibles d’être exonérés d’IFI si les conditions relatives au régime des biens professionnels sont respectées.

Lorsque l’activité est exercée par une personne physique (« en direct »), trois conditions doivent être respectées (CGI, art. 975, V) :

  1. L’activité doit être exercée à titre principal ;

  2. Les recettes annuelles réalisées doivent être supérieures à 23 000 € TTC ;

  3. Le foyer fiscal doit retirer de cette activité plus de 50 % des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Les deux dernières conditions ne sont pas applicables lorsque l’activité est exercée par une société non soumise à l’IS.

Les conditions d’exonération d’IFI des biens donnés en location meublée sont confirmées.

  1. Lorsque l’activité est réalisée par une personne physique, trois conditions sont requises pour l’exonération d’IFI : l’exercice de l’activité à titre « principal », les 23 000 € de recettes et les 50 % de revenus d’activité du foyer. Ces deux conditions « supplémentaires » viennent s’ajouter aux conditions de droit commun. En pratique, selon les commentaires BOFIP, les loueurs meublés remplissent la condition d’activité professionnelle dès lors qu’ils respectent les deux conditions « supplémentaires » : il n’est pas nécessaire d’accomplir les diligences nécessaires à l’exercice d’une profession (BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 § 150) ;

  2. Lorsque l’activité est exercée en société, seuls les critères de droit commun ont vocation à s’appliquer. Ainsi, le redevable doit exercer dans la société son activité professionnelle principale (CGI, art. 975, II ; BOI-PAT-IFI-30-10-20 § 30 et s.). Dans ce cas, la profession consiste dans l’exercice, à titre habituel et constant, d’une activité ; ce qui suppose que le redevable accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant, la pratique d’une profession.

Location meublée, la location équipée et IFI


Les activités de gestion d’un patrimoine immobilier ne sont pas considérées comme des activités « opérationnelles » au sens de l’IFI. CGI, art. 966 ; BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 § 80 et s.

Par conséquent, elles ne sont pas éligibles au régime « d’exclusion » qui permet de placer hors du champ de l’impôt les actifs affectés à l’activité de la société qui les détient (ou d’une société du groupe), sans autre condition.

Pour plus de précisions sur le régime d’exclusion d’assiette, voir notre Doc expert : IFI : Principes, calcul

Toutefois, et par exception, les biens immobiliers donnés en location meublée ou en location équipée sont susceptibles d’être exonérés d’IFI si les conditions relatives au régime des biens professionnels sont respectées (CGI, art. 975, I à IV).

Conditions de droit commun (toute activité éligible) :

Mode d’exploitation de l’activitéConditions relatives à la personne du redevableEntreprise individuelleL’activité doit être l’activité professionnelle et principale (BOI-PAT-IFI-30-10-10-30 et BOI-PAT-IFI-30-10-10-20)Société soumise à l’IRLe redevable doit exercer dans la société son activité professionnelle et principale (BOI-PAT-IFI-30-10-20 § 30 et s.)Société soumise à l’IS

Le redevable doit cumulativement (BOI-PAT-IFI-30-10-30) :

  1. Exercer une fonction de direction éligible ;

  2. Percevoir à ce titre une rémunération normale représentant plus de 50 % des revenus professionnels du dirigeant ;

  3. Détenir plus de 25 % des droits de vote (sauf cas particuliers).

Source Fidroit.

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Les opinions et analyses présentées expriment le jugement de la société Rautmann & Collins à la date indiquée et sont susceptibles de changer sans avis préalable. Elles ne constituent en aucune façon une offre de vente, chaque service présenté avant d’être commercialisé, doit faire l’objet d’une étude préalable auprès du client, et respecter la conformité légale en vigueur. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.


(1) Méthodologie : Le NPS est calculé sur la base de la question « Quelle est la probabilité que vous recommandiez notre cabinet à un proche ? » (échelle 0 = « Pas du tout probable » à 10 = « Tout à fait probable »).
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Limites : le résultat reflète un échantillon à un instant T et peut évoluer dans le temps. Détails méthodologiques sur la base de 100 clients questionnés.

 

(2) Performances nettes au 01/05/2025 (frais de gestion de 1 % déjà déduits, rendement du fonds € 1,5 %/an inclus)

  • Depuis le 01/01/2025 (YTD) : 0,25 %

  • Sur 12 mois glissants : 3,48 %

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  • Performance cumulée depuis création le 02/01/2018 : 47,65%

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Elles sont présentées nettes des frais de gestion et hors fiscalité applicable à chaque investisseur. Les valeurs peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse, notamment en cas d’exposition à des devises autres que l’euro.

(3) Méthodologie : Sont comptabilisés tous les mandats dont la date anniversaire est comprise dans la période considérée. Un mandat est réputé « renouvelé » lorsqu’un avenant ou un nouveau contrat a été signé dans un délai de 30 jours ouvrés suivant l’échéance initiale.
Limites : Le calcul reflète une période précise et peut varier selon les cycles de renouvellement propres à chaque client. Détails méthodologiques et historiques complets disponibles sur demande.
Importance : Un taux élevé de renouvellement est un indicateur de satisfaction et de confiance, mais ne constitue pas une garantie de performance future.

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