Dispositif Malraux : création d’un régime unique de protection du patrimoine (Loi 07/07/2016)
Le dispositif Malraux ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées en vue de la restauration complète d’un immeuble ou objet d’une déclaration d’utilité publique.
Lorsque ces travaux ont fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux déposée avant le 1er janvier 2009, le contribuable bénéficie d’une déduction de charges spécifiques en plus des charges de droit commun.
Ces secteurs sont notamment :
– les secteurs sauvegardés ;
– les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
– les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplacent les ZPPAUP depuis 2010.
L’immeuble doit être situé dans certains secteurs identifiés, notamment :
les secteurs sauvegardés ;
les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplacent les ZPPAUP depuis 2010.
Quels avantages ?
La réduction est calculée sur la base du montant des dépenses éligibles retenu dans la limite globale de 400 000 € sur 4 ans (y compris la souscription aux parts de SCPI).
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable (SPR), dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ou dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé, ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (NPNRU),
22 % lorsque les dépenses sont effectuées pour un immeuble situé dans un SPR couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), ou lorsque l’opération a été déclarée publique, dans une ZPPAUP ou une AVAP où les contraintes sont moindres.
Sur 4 ans, la réduction d’impôt peut donc atteindre respectivement 120 000 € ou 88 000 € au total.
La réduction d’impôt obtenue en contrepartie d’investissements engagés à compter du 1er janvier 2013 échappe au dispositif de plafonnement global des niches fiscales.
Quelles dépenses concernées ?
Dépenses supportées (directement ou via une société non soumise à l’IS) pour la restauration complète d’immeubles définis ci-dessous :
dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration,
primes d’assurance,
impositions,
frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles,
frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,
dépenses de travaux spécifiques à ces logements réalisés de la date de délivrance du permis de construire (ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable) jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivante,
provisions versées au syndic.
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