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Patrimoine Hebdo 04.04.2024







Déclarations 2024 : les nouveautés (Avril 2024)


Plusieurs nouveautés impactent la déclaration qui doit être réalisée au printemps 2024 concernant les revenus perçus en 2023, voici les principales mesures à retenir.


1. Concernant les particuliers


1.1. Situation familiale - Adresse de l’enfant majeur rattaché


À compter de la déclaration des revenus 2023, il faut indiquer l’adresse (n°, rue, code postal et nom de la commune) de résidence principale de votre enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal, si elle est différente de la vôtre, dans le cadre D « Rattachement en 2023 d’enfants majeurs ou mariés » de la 2042. Cela évitera à votre enfant d‘être imposé à la taxe d’habitation résidence secondaire au titre du logement qu’il occupe.



1.2. Revenus immobiliers


1.2.1. Revenus fonciers

Le déficit foncier issu de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique énergivore (E, F ou G) à une classe énergétique A, B, C ou D, est imputable sur le revenu global à hauteur de 21 400 € pour les revenus 2023 (ainsi que ceux de 2024 et 2025), contre 10 700 € pour les travaux de toute nature. Afin de bénéficier du doublement du plafond d’imputation, les dépenses de rénovation énergétique doivent être issues d’un devis accepté à partir du 5 novembre 2022 et être payées entre le 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Le montant des travaux éligibles doit être reporté en ligne 224 bis de la déclaration 2044.


Avis Fidroit :

En principe, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global n’est pas optionnelle. Toutefois, ce dispositif de doublement du déficit foncier est optionnel et temporaire. Le contribuable ne souhaitant pas en bénéficier doit porter l’ensemble des travaux réalisés en ligne 224 de la 2044.


1.2.2. Revenus location meublée de tourisme


Les revenus tirés de la location meublée de tourisme non professionnelle et déclarés en micro-BIC peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 % si les logements loués sont situés hors zone tendue ET que le chiffre d’affaires total de l’année précédente est inférieur à 15 000 €.

Ces revenus seront à déclarer en case 5QS de la 2042 C Pro.


Ainsi, ces revenus locatifs peuvent bénéficier d’un abattement global de 92 %.


Pour rappel, suite à une modification de la doctrine administrative, les contribuables peuvent continuer d’appliquer les règles relatives à la location meublée de tourisme en vigueur avant la loi de finances 2024. Ainsi, la fiscalité applicable est la suivante :

Meublé de tourisme

Version du texte applicable

Seuil Micro BIC

Abattement 

CA loc. meublée < 15 000 €

CA loc. meublée ≥ 15 000 €

Non classé

Avant le 29/12/2023

77 700 €

50 %

Classé en zone tendue

Avant ou après le 29/12/2023

188 700 €

71 %

Classé en zone non tendue

Après le 29/12/2023

188 700 €

92 %

71 %


Avis Fidroit :

Une saisine du Conseil d’Etat a été déposée dans le but d’annuler cette tolérance pour cause d’abus de pouvoir.

Si le Conseil d’Etat se prononce après la date limite de dépôt de déclaration des revenus 2023 alors il n'y aura aucune conséquence quand bien même le recours invalide la doctrine administrative.

Cependant, dans le cas où le Conseil d'Etat se prononcerait avant la date limite de déclaration des revenus 2023, la date de dépôt de déclaration du contribuable sera déterminante.

En effet, si la déclaration des revenus a été déposée avant la décision du Conseil d’Etat alors le contribuable pourra, a priori, se prévaloir de doctrine administrative. Au contraire, si la déclaration est déposée après la décision du Conseil d’Etat, le contribuable ne pourra pas se prévaloir de la doctrine administrative invalidée.Par conséquent, il peut être judicieux de déposer le plus tôt possible la déclaration des revenus des contribuables qui souhaiteraient se prévaloir de cette tolérance doctrinale.


1.3. Actifs numériques


Les plus-values de cession d’actifs numériques (bitcoin, crypto-monnaie, NFT, etc.) réalisées à compter du 1er janvier 2023 à titre non-professionnel, relèvent du régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU à 12,8 %). Il est cependant possible d’opter pour l’application du barème progressif de l’IR.


L’option globale pour le barème progressif de l’IR pour les actifs numériques est indépendante de l’option globale pour le barème applicable aux valeurs mobilières. Cependant, elle doit être également prise de manière expresse et irrévocable et s’applique à l’ensemble des revenus issus des actifs numériques.


En cas de moins-values sur un actif numérique, la moins-value est reportable et imputable pendant 10 ans sur les plus-values de même nature (c’est-à-dire sur des plus-values issues d’actifs numériques). Ainsi, il ne sera pas possible d’imputer des moins-values reportables issues d’actifs numériques sur des plus-values issues de valeurs mobilières.


1.4. Revenus exonérés


1.4.1. Apprentis, stagiaires et étudiants


Les indemnités de stage ou rémunérations de contrat d’apprentissage sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles ne dépassent pas 20 815 € net pour l’année. Si elles les dépassent, seule la fraction qui excède ce montant est imposable. Pour les déclarer :

  • sur la déclaration en ligne, il faut indiquer le montant total de la rémunération (y compris la partie exonérée) et cocher la case "stagiaire" ou "apprenti" ;

  • si la déclaration est faite sur le formulaire papier, il faut indiquer uniquement la fraction qui dépasse les 20 815 €.


Les rémunérations de contrat de professionnalisation sont imposables en totalité. Il faut les déclarer en intégralité.


Les rémunérations perçues par des étudiants (job d’appoint ou job d’été) ayant moins de 26 ans (soit 25 ans maximum) au 1er janvier 2023 sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles ne dépassent pas 5 204 € net pour l’année. Si elles les dépassent, seule la fraction qui excède ce montant est imposable. Pour les déclarer :

  • sur la déclaration en ligne, il faut indiquer le montant total de la rémunération (y compris la partie exonérée) et cocher la case "étudiant" ;

  • si la déclaration est faite sur le formulaire papier, il faut indiquer uniquement la fraction qui dépasse les 5 204 €.


1.4.2. Heures supplémentaires


Les heures supplémentaires réalisées en 2023 sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 € net. Toutefois, elles doivent être déclarées (normalement le montant est prérempli) en case 1GH de la déclaration 2042 afin d’être prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.


1.4.3. Prime de partage de valeur (PPV)


La prime de partage de valeur est exonérée d’impôt sur le revenu si : 

  • elle n’excède pas 3 000 € pour l’année (voire 6 000 € dans les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation à la date de versement de la prime ou dans les associations et fondations d’utilité publique ou les établissements ou services d’aide par le travail) ;

  • ET que le bénéficiaire a perçu une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement, inférieure à 3 SMIC net (SMIC des 12 mois précédent le versement). En cas de variation du SMIC en cours d’année, le seuil est obtenu en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de l’année.

La prime de partage de valeur exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 3 000 € est à indiquer en case 1AD de la déclaration 2042 (ou 1AV si la prime est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 6 000 €) : la prime de partage de valeur sera prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.



1.5. Déduction du revenu global


1.5.1. Pension alimentaire versée à un enfant majeur non rattaché


Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, non rattaché fiscalement au foyer fiscal de leurs parents, sont déductibles dans la limite de 6 674 € pour les versements effectués en 2023.

Si l’enfant majeur, non rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, était logé chez eux en 2023, il est possible de déduire, sans justificatifs, jusqu’à 3 968 € pour les frais de logement et nourriture. S’il était hébergé qu’une partie de l’année, la déduction forfaitaire s’effectue au prorata du temps pendant lequel l’enfant a été hébergé chez ses parents.


1.5.2. Versement épargne retraite (PER) pour un mineur


Depuis la loi de finances pour 2024, les enfants mineurs ne peuvent plus réaliser de versement volontaire sur un PER.

Cette interdiction s’applique pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, les versements réalisés en 2023 par l'enfant mineur sont donc bien déductibles du revenu global du foyer fiscal de ses parents.

Ces versements sont à déclarer en case 6NU de la déclaration 2042.


1.6. Réductions et crédits d’impôt


1.6.1. Dons à la fondation du patrimoine


Les dons réalisés au profit de la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine immobilier religieux entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 donnent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % (contre 66 % auparavant) du montant du don, dans la limite de 1 000 € par an. Ces dons sont à déclarer en case 7UJ de la 2042.


1.6.2. Dons au profit d’œuvres et d’organismes d’intérêt général pour l’égalité entre les femmes et les hommes


Depuis le 1er janvier 2023, les dons réalisés aux œuvres et organismes d’intérêt général pour l’égalité entre les femmes et les hommes ouvrent droit à une réduction d‘impôt de 66 % du montant du don. Ces dons sont à déclarer en case 7UF de la 2042 avec les autres dons en faveur des organismes d’intérêt général (plafond global 20 % du revenu imposable).


1.6.3. Crédits d’impôt pour les investissements forestiers


Depuis le 1er janvier 2023, l’acquisition en directe de forêts, de bois ou terrains à boiser ainsi que les travaux forestiers donne droit à un crédit d’impôt représentant 25 % des dépenses retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne seule ou 12 500 € pour un couple. Ces dépenses sont à déclarer dans les cases 7UN (pour les acquisitions) et 7UP (pour les travaux) de la déclaration 2042.


1.6.4. Réduction d’impôt rentes survies


La réduction d’impôt au titre des primes afférentes aux contrats de « rentes-survies » est étendue aux contrats rentes survies souscrits par les ascendants d’une personne handicapée quel que soit l’âge du descendant bénéficiaire du contrat.


1.6.5. Investissement dans des PME, FIP et FCPI


Les investissements dans des PME, FIP ou FCPI réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 11 mars 2023 ouvrent droit à une réduction de 18 % et sont à déclarer dans la case 7CI de la déclaration 2042 RICI.

Ceux réalisés entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023 ouvrent droit à une réduction de 25 % et sont à déclarer dans la case 7CH de la déclaration 2042 RICI.


1.6.6. Pinel


L’acquisition d’un logement Pinel est à déclarer sur la déclaration des revenus 2023 :

  • pour les logements neufs : si l’acte d’achat a été signé devant notaire au cours de l’année 2023 ;

  • pour les VEFA : si l’achèvement du bien est intervenu au cours de l’année 2023 ;

  • pour les souscriptions de SCPI Pinel : si la souscription a été réalisée au cours de l’année 2023.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal du Pinel, les obligations déclaratives liées à cet investissement doivent impérativement être faites cette année, quand bien même le logement n’aurait pas été loué en 2023 (ni ne serait encore loué).


Pour rappel, les taux de la réduction Pinel ont diminué pour les investissements en « Pinel classique » dès le 1er janvier 2023, ainsi pour un engagement de 6 ans le taux de réduction Pinel Métropole est de 10,5 %. Alors que les investissements en « Pinel + » continuent de bénéficier d’un taux de réduction à 12 % (Pinel + Métropole) pour un engagement de 6 ans.



2. Concernant les indépendants


2.1. Fin de la majoration du bénéfice en cas de non-adhésion à un CGA/OGA


Depuis les revenus perçus en 2023, les non adhérents à un CGA/OGA (centre de gestion agréée et organisme de gestion agréée) ne subissent plus de majoration de leur résultat avant imposition. Pour mémoire, cette majoration a diminué ces dernières années et elle était de 10 % en 2022.

Rappel :

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette ancienne majoration était contraire au protocole de la convention européenne en ce qu’elle entraînait une « surcharge financière disproportionnée » pour le contribuable.


2.2. Seuil des régimes micro

Sont soumis de plein droit au régime micro-BIC et micro-BNC au titre des revenus 2023, les entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes, en 2022 ou 2021, inférieur à :

  • 188 700 € pour les BIC relatifs aux activités de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement (chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés) ;

  • 77 700 € pour les BIC relatifs aux prestations de services, location meublée et BNC.

Le régime réel s'applique, donc, en cas de dépassement sur 2 années consécutives de ces seuils ou en cas d'option pour le régime réel.


Remarque :

En cas de début d’activité en 2023, le chiffre d’affaires de 2022 ou 2021 est, de fait, inférieur aux seuils. Ainsi, la première année d’activité est toujours soumise par principe au régime micro (sauf option pour le régime réel).


2.3. Option pour le régime réel

Pour les BNC perçus en 2023, il est possible d’opter pour le régime réel en remplissant, simplement, la déclaration n° 2035 (avant le 18 mai 2024 en cas de déclaration en ligne ou avant le 3 mai en cas de déclaration papier).


Pour les BIC perçus en 2023, il n’est plus possible d’opter pour le régime réel. En effet pour opter au régime réel, il faut prendre l’option avant la date limite de déclaration des revenus N-1.

Donc pour les revenus 2023, il fallait opter avant la date limite de déclaration des revenus 2022, soit le 25 mai 2023, 1er juin 2023 ou 8 juin 2023 selon le département. En revanche, pour être au régime réel au titre des revenus 2024, il convient d’opter, en adressant un courrier recommandé au centre des impôts, avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023, soit selon les départements avant le 23 mai 2024, 30 mai 2024 ou 6 juin 2024.


2.4. Déclaration sociale (déclaration fusionnée)


Les indépendants, les praticiens, auxiliaires médicaux conventionnés et les personnes relevant de la MSA réalisent, au moment de leur déclaration fiscale, leur déclaration sociale (volet social de la déclaration 2042 C pro).


2.5. Réduction d’impôt rénovation énergétique des bâtiments des TPE/PME


Les exploitants de TPE/PME soumis au régime réel d’imposition (et non au micro) dans la catégorie BA, BIC ou BNC peuvent, de nouveau depuis le 1er janvier 2023, bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux énergétiques réalisés dans les bâtiments affectés à leur activité. Ce crédit d’impôt est de 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 € pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Le montant du crédit d’impôt est à reporter sur la ligne 8TE de la 2042 C pro.


2.6. Indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux


La plus-value professionnelle relative à l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurance lors de sa cessation d’activité est exonérée d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Elle est cependant soumise aux prélèvements sociaux.

Si la plus-value est exonérée, les droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle s’appliquent sur le montant brut de l’indemnité perçue et doivent être payés au même moment que l’IR.

Doit être renseigné dans la 2042 C pro :

  • le montant brut de l’indemnité en case 5QM ;

  • le montant de la plus-value en case 5 HG.






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