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Patrimoine Hebdo 13.02.2024






Abattement pour départ à la retraite du dirigeant : l’activité de direction doit être effective Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, n° 470394, le 25 octobre 2023


Un dirigeant cède en 2014 les 39 870 parts qu’il détient dans une SAS.


A cette occasion, il réalise une plus-value de plus de 5 millions d’euros.

Dans sa déclaration complémentaire de revenus, il applique sur cette plus-value l’abattement de 500 000 euros pour départ à la retraite du dirigeant (article 150-0 D ter du Code général des impôts).


L’administration fiscale remet en cause l’application de cet abattement, considérant que la gestion de l’activité courante de la société cédée était, dans les faits, assurée par un tiers (et non par le cédant). L’administration relève différentes conventions de délégation de ces activités qualifiées d’activités de gestion courante : les activités de recherche de clientèle, de gestion des paiements, d’entretien, de maintenance, de recrutement du personnel et de développement commercial faisaient l’objet de conventions de délégation.


Or, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts est réservé aux dirigeants justifiant avoir assuré « de manière effective, personnelle et continue la gestion de la société dont ils cèdent les titres lors des cinq années précédant cette cession, et ayant perçu une rémunération normale à ce titre. »


Le Conseil d’Etat confirme la position de l’administration fiscale : « [le cédant] ne pouvait être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de gérant de cette société ».


Le fait qu’il entretenait des relations régulières avec le gérant pour se tenir informé du fonctionnement de la société n’avait pas d’incidence à cet égard.











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