LOI DUTREIL NOUVELLE MOUTURE
Art. 787 B du CGI, 2e alinéa : exclusion totale de la location meublée et équipée
« […] N’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier […]»Exclusion quelles que soient les modalités d’exercice de l’activité (participation personnelle ou non) :
NB : la parahôtellerie reste potentiellement éligible…
Art. 787 B du CGI, 2e alinéa (suite) : définition légale d’une holding animatrice.
«Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.»
La légalisation renverse la charge de la preuve : c’est désormais à l'administration fiscale d'apporter la preuve que la holding n’est pas animatrice.
Nouveauté : l’animation directe ou indirecte
Assouplissement des contraintes…
Possibilité de détenir une société opérationnelle animée via une ou plusieurs sociétés interposées, quel que soit le niveau d'interposition..
«Sociétés contrôlées directement ou indirectement»
Nécessite toutefois d’être en capacité de contrôler à la fois la filiale (HP) et la sous-filiale.Actionnaire majoritaire directe de la HP et indirecte / sous-filiale…
«Complexifie» la rédaction des comptes rendus des comités stratégiques périodiques.
Permet l’entrée d’associés minoritaires (salariés ou dirigeants) lors de l’acquisition de la sous-filiale…
Activité prépondérante / holding animatrice mixte
Pas d’obligation (utilité) de chiffre d’affaires
Seules les filiales ou sous-filiales opérationnelles peuvent être animées par la holding
Il n’est pas possible d'animer des SCI détenant des biens immobiliers.
Selon BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 50
Le caractère principal de l’activité d’animation de groupe d’une société holding doit être retenu notamment lorsque la valeur vénale des titres de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale représente plus de la moitié de son actif total.
C’est une «indication de sécurité», mais la jurisprudence est plus «libérale»…
Activité prépondérante / holding animatrice mixte
Cass.com.19juin2019,n°17-20558
Une holding peut détenir des titres de sociétés non animées sans remettre en cause son caractère animateur si son activité principale reste l’animation de filiales ;
Cass.com14oct.2020,n°18-17955
La prépondérance s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ;
Cass com. 11 oct. 2023 n°21-24760 :
« le caractère principal de son activité d'animation de groupe doit être retenu lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des actifs de la société holding affectés à son activité d'animation de groupe, parmi lesquels les titres des filiales animées, les biens mis à leur disposition ou affectés aux prestations de service délivrés au sein du groupe et la trésorerie affectée à l'activité du groupe, représente plus de la moitié de son actif total»
Prescription longue de 6 ans, le contrôle implique des recherches dépassant le cadre de l'examen de la seule déclaration de succession ou donation ;
NB : la prépondérance doit demeurer effective à chaque étape Dutreil…
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