top of page
Depositphotos_496891436_XL.jpg

Nos Posts & Articles

Au travers de cet espace découvrez nos articles sur les thématiques financières & fiscales.

Patrimoine Hebdo 23.01.2024








Comment imposer les indemnités de départ à la retraite après la suppression du régime de l’étalement ? 


Question de l’Assemblée nationale n° 2763, réponse publiée le 21 novembre 2023 

Paul Molac, député, plaide pour le rétablissement du régime de l'étalement des primes de départ à la retraite.

Il n’est pas satisfait par le dispositif du quotient aujourd’hui en vigueur car, selon lui, le régime d'étalement était généralement plus avantageux que le système de quotient (article 163-0 A du Code général des impôts). 


Rappelons en premier lieu que le dispositif de l’étalement permettait de répartir par parts égales, sur l'année de perception et les trois années suivantes, la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite. 


Le Gouvernement répond que ce dispositif se conjuguait mal avec la contemporanéité du prélèvement à la source (PAS). Il explicite : « les indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite sont soumises au prélèvement à la source dans leur intégralité au moment de leur perception, sans que l'employeur ne soit en mesure d'étaler ce montant.


[…] Dès lors, les contribuables concernés risquaient de connaître un sur-prélèvement l'année de la perception de ces sommes, qui leur aurait été remboursé l'année suivante lors du calcul du solde définitif de leur impôt sur le revenu, puis un sous-prélèvement les trois années suivantes. » 


Le Gouvernement défend cette suppression : une part importante des foyers fiscaux ayant opté pour l’étalement seraient redevables d'un montant d'impôt sur le revenu supérieur à celui résultant de l'application du système du quotient. 


Il souligne en outre que, contrairement à l’étalement, le dispositif du quotient produit son effet immédiatement (au titre de l'année de perception du revenu). 


Enfin, il existe également des mesures d’exonération. C’est le cas lors d'une rupture du contrat de travail à l'initiative unilatérale de l'employeur. Les indemnités de mise à la retraite sont alors partiellement exonérées d'impôt sur le revenu1 dans la limite la plus élevée des montants suivants : 


  • Le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel 

  • Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail 

  • 50 % du montant de l'indemnité de rupture (dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale). 


Le Gouvernement n’envisage pas un rétablissement du régime de l'étalement des primes de départ à la retraite. 

1. Article 80 duodecies, 1, 4° du Code général des impôts 




AVERTISSEMENT Ceci est une communication marketing. Le présent support est émis par la société RCLE REAL ESTATE & FINANCIAL ADVISING. Il n’a pas de valeur contractuelle, il est conçu exclusivement à des fins d’information. Ce support ne peut être communiqué aux personnes situées dans les juridictions dans lesquelles il serait constitutif d’une recommandation, d’une offre de produits ou de services ou d’une sollicitation et dont la communication pourrait, de ce fait, contrevenir aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ce support n’a pas été revu ou approuvé par un régulateur d’une quelconque juridiction.Les données chiffrées, commentaires, opinions et/ou analyses figurant dans ce support reflètent le sentiment de la société RCLE REAL ESTATE & FINANCIAL ADVISING quant à l’évolution des marchés compte tenu de son expertise, des analyses économiques et des informations en sa possession à la date d’élaboration de ce support et sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis. Ils peuvent ne plus être exacts ou pertinents au moment où il en est pris connaissance, notamment eu égard à la date d’élaboration de ce support ou encore en raison de l’évolution des marchés. Ce support a vocation uniquement à fournir des informations générales et préliminaires aux personnes qui le consultent et ne saurait notamment servir de base à une quelconque décision d’investissement, de désinvestissement ou de conservation. En aucun cas, la responsabilité de la société RCLE REAL ESTATE & FINANCIAL ADVISING ne saurait être engagée par une décision d’investissement, de désinvestissement ou de conservation prise sur la base desdits commentaires et analyses. La société RCLE REAL ESTATE & FINANCIAL ADVISING recommande dès lors à chaque investisseur de se procurer les différents descriptifs réglementaires de chaque produit financier avant tout investissement, pour analyser les risques qui sont associés et forger sa propre opinion indépendamment de la société RCLE REAL ESTATE & FINANCIAL ADVISING . Il est recommandé d’obtenir des conseils indépendants de professionnels spécialisés avant de conclure une éventuelle transaction basée sur des informations mentionnées dans ce support cela afin de s’assurer notamment de l’adéquation de cet investissement à sa situation financière et fiscale. Les performances et les volatilités passées ne préjugent pas des performances et des volatilités futures et ne sont pas constantes dans le temps et peuvent être indépendamment affectées par l’évolution des taux de change.


Source d’informations : à défaut d’indication contraire, les sources utilisées dans le présent support sont celles de la société RCLE REAL ESTATE & FINANCIAL ADVISING . Le présent support ainsi que son contenu ne peuvent être reproduits ni utilisés en tout ou partie sans l’autorisation la société RCLE REAL ESTATE & FINANCIAL ADVISING . Copyright © RCLE REAL ESTATE & FINANCIAL ADVISING – Tous droits réservés

21 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
bottom of page