Le notaire qui omet d’informer son client sur l’existence du dispositif Dutreil commet-il une faute au regard de son devoir de conseil ?
Cour d'appel de Rouen, 1ère chambre civile, n° 22/00275, le 22 novembre 2023
En 2015, un notaire règle la succession d’un homme ayant laissé pour héritières sa conjointe et leur fille. Le défunt était associé dans une SARL.
La fille, après avoir réglé plus de 350 000 euros de droits de succession, a reproché au notaire de ne pas l’avoir renseignée sur l’existence et les conditions d’application du dispositif Dutreil.
Rappelons ici que le notaire, en sa qualité de professionnel et d’officier public et ministériel, est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’occasion de l’ensemble des actes qu’il instrumente.
La Cour précise : « Il est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur le contenu et la portée de l’acte qu’il établit. Il a notamment l’obligation de prévoir les incidences fiscales des actes qu’il rédige. Il doit en informer ses clients et les conseiller afin de leur permettre d’en apprécier l’impact. Il lui incombe de démontrer qu’il a rempli cette obligation. »
En l’espèce, le dispositif Dutreil aurait permis d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts de la société transmise par décès (sous réserve du respect de multiples conditions, cf. article 787 B du Code général des impôts).
Pour se défendre, le notaire indique qu’il avait sciemment omis d’évoquer le dispositif, considérant que les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal n’auraient pas été réunies en l’espèce. Pour étayer son propos, il relève le fait que le père avait souscrit un mandat de vente du fonds de commerce, pour une date ultérieure à celle de son décès. Il en avait conclu que la fille n’aurait pas respecté les délais de conservation impliqués pour l’application du dispositif Dutreil. De plus, les héritières n’avaient posé aucune question sur ce dispositif.
Ce motif est jugé inopérant par la Cour : le notaire aurait dû évoquer ce dispositif « dès lors que la consistance de la succession de [Monsieur] était susceptible sous certaines conditions de permettre à ses héritiers, notamment [sa fille], de bénéficier d’abattements fiscaux, et même si aucune question ne lui avait été posée en ce sens. »
La Cour relève ici une faute commise dans le cadre du devoir de conseil. La faute peut donc être caractérisée par une omission.
Cela signifie que le notaire ne pouvait pas présumer que la fille n’aurait pas entamé des démarches pour pouvoir respecter les conditions du dispositif Dutreil. Les juges estiment même qu’au vu du « montant conséquent des droits de succession dont elle était redevable » et à « l’importance de l’exonération fiscale prévisible », il y avait des « chances sérieuses » qu’elle entreprenne de telles démarches.
Selon les juges, le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par la fille est caractérisé, la fille n’ayant pas été mise en mesure de remplir les conditions du dispositif Dutreil après le décès de son père et d’obtenir l’exonération de droits de succession à concurrence de 75 % de la valeur des parts de la société de ce dernier.
La responsabilité du notaire est donc engagée.
Toutefois, au vu des éléments mentionnés par le notaire et des aléas inhérents à la réalisation des conditions exigées par le dispositif Dutreil, la perte de chance est évaluée à 50 %. Il faudra donc appliquer ce taux sur l’impôt que la fille aurait évité si elle avait bénéficié du dispositif Dutreil. Le résultat obtenu correspondra au montant de son indemnité.
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