Professions médicales : les sociétés d’exercice (SEL, SPFPL) dans le viseur de l’administration fiscale en 2024

Une structuration longtemps avantageuse, désormais plus surveillée

Depuis une vingtaine d’années, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) sont devenues des outils largement adoptés par les professionnels de santé pour organiser leur exercice, optimiser leur fiscalité et structurer la détention de leur cabinet.

Mais ces dernières années, l’administration fiscale a renforcé ses contrôles sur certains montages jugés abusifs. En 2024, plusieurs signaux montrent que les autorités veulent encadrer plus strictement l’utilisation de ces structures.

👉 Pour mémoire, la SEL permet à un professionnel libéral d'exercer son activité sous forme de société de capitaux (SELARL, SELAS, etc.), tandis que la SPFPL permet de détenir les titres d'une ou plusieurs SEL.🔗 Définition officielle de la SEL – economie.gouv.fr

⚠️ Les points de vigilance fiscaux les plus fréquents

1. Dividendes vs rémunérations : un équilibre à revoir

L’un des schémas les plus courants consiste à limiter la rémunération soumise à cotisations sociales au profit de dividendes versés via la SEL ou la SPFPL. Or, cette pratique est de plus en plus remise en question par les URSSAF, avec un risque de requalification en salaires dissimulés.

Plusieurs redressements ont eu lieu en 2023 et 2024, notamment suite à une jurisprudence du Conseil d’État qui a validé le principe de requalification des dividendes en rémunération faute de justification de la politique de distribution.🔗 Conseil d'État, décision n° 463723 du 25 octobre 2023 – legifrance.gouv.fr

2. SPFPL et démembrement : l’administration redouble de prudence

De nombreux praticiens ont mis en place des démembrements de parts sociales (nue-propriété / usufruit) au sein de leur SPFPL pour optimiser la transmission ou différer l’imposition. Mais dans les faits, ces montages peuvent être qualifiés d’abus de droit si l’intention principale est fiscale, et non organisationnelle ou patrimoniale.

🔗 BOFIP – Abus de droit fiscal – bofip.impots.gouv.fr

3. Immobilier professionnel logé dans des SCI interposées

L’immobilier professionnel (locaux, cabinets) est souvent détenu via une SCI entre la SEL et la SPFPL, ce qui peut complexifier les flux financiers. Là encore, la question de la valorisation des loyers, des charges refacturées et du lien d’intérêts entre les entités peut entraîner des rectifications.

Une structuration à repenser pour sécuriser l’avenir

Préparer l’entrée ou la sortie d’associés

Que vous envisagiez de faire entrer un confrère dans votre SEL ou d’organiser votre départ à la retraite, la structuration actuelle peut être un frein… ou une opportunité. Une gouvernance trop centralisée, des statuts figés ou un pacte d’associés inexistant rendent la transmission difficile.

Sécuriser les enjeux patrimoniaux

En cas d’accident, de décès ou de divorce, la répartition des titres entre SEL, SPFPL et patrimoine personnel peut compliquer la gestion successorale. Il est essentiel d’anticiper ces situations via un audit global : gouvernance, clauses de préemption, pactes Dutreil, clauses de buy-out.

Que faire en 2025 ? Une revue s’impose

Il n’est pas nécessaire de tout remettre en cause, mais un audit de structure permet souvent d’anticiper les zones de risque et d’optimiser les flux de façon encadrée et légitime. Cela passe souvent par un travail conjoint entre avocat fiscaliste, expert-comptable et conseil patrimonial indépendant.

🔗 Ordre des experts-comptables – Dossier SPFPL 2024🔗 Guide SEL – Conseil National de l’Ordre des Médecins

En conclusion

Les sociétés d’exercice restent un formidable levier de structuration pour les professions médicales. Mais leur gestion devient plus technique, et la vigilance de l’administration impose désormais une maîtrise accrue des flux, des statuts et des intentions.

Si vous exercez au sein d’une SEL, avez mis en place une SPFPL, ou envisagez de le faire, une simple revue tous les 3 à 5 ans peut éviter bien des déconvenues.

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