Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 : les grandes lignes

Publié le 23 octobre 2025

Déposé au Parlement le 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 amorce un virage marqué vers la rigueur budgétaire. Entre gel des pensions, refonte du cumul emploi-retraite et mesures ciblées sur les avantages sociaux, le texte promet de peser sur les ménages comme sur les entreprises.

1. Pensions et prestations sociales

Les pensions de retraite de base et la plupart des prestations sociales seront gelées en 2026, avant une revalorisation limitée jusqu’en 2030. Le revenu fiscal de référence (RFR) servant à l’exonération de la CSG/CRDS ne sera pas revalorisé non plus.

Conséquence : une baisse mécanique du revenu net pour de nombreux retraités.

2. Retraite et emploi

Le cumul emploi-retraite est profondément revu. À partir de 2027 :

• le cumul sera plafonné avant 67 ans et libre au-delà ;

• seuls les retraités de 67 ans ou plus pourront acquérir une seconde pension grâce à leurs nouvelles cotisations.Des mesures spécifiques sont prévues pour améliorer la retraite des femmes (prise en compte des 23 ou 24 meilleures années et trimestres enfants pour carrière longue).

3. Entreprises et cotisations

• Une nouvelle contribution patronale de 8 % frappera certains avantages salariaux (titres-restaurant, chèques-vacances, sport en entreprise, etc.).

• La contribution sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite passera de 30 % à 40 %.

• L’exonération de cotisations sur les apprentis sera supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026.

• Les conditions d’accès à l’ACRE (création/reprise d’entreprise) et au statut de jeune entreprise innovante (JEI) sont durcies.

4. Protection sociale et santé

• Création d’un congé supplémentaire de naissance d’un à deux mois, indemnisé, à partir de juillet 2027.

• Limitation à 4 ans de la durée d’indemnisation des arrêts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.

• Réduction du champ des affections longue durée (ALD) ouvrant droit à une indemnisation prolongée.

• Hausse à venir de la sur-cotisation sur les dépassements d’honoraires médicaux.

5. Autres mesures notables

• Extension du capital-décès agricole aux maladies professionnelles.

• Rationalisation des exonérations en Outre-mer.

• Recentralisation du régime social des artistes-auteurs sous l’URSSAF Limousin.

• Report à 2028 de la mutuelle obligatoire pour la fonction publique hospitalière.

Conclusion :

Le PLFSS 2026 s’inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses sociales. Si certaines mesures visent l’équité (retraite des femmes, congé naissance), d’autres – comme le gel des pensions ou la hausse des contributions patronales – risquent de susciter de vifs débats sociaux et politiques.

Référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 – dépôt au Parlement du 14 octobre 2025.

Besoin d’un conseil sur mesure ? 

Contactez notre équipe pour faire le point sur les solutions qui correspondent à vos objectifs patrimoniaux.