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Quelles nouveautés pour l’impôt sur le revenu 2022 ?

Dernière mise à jour : 24 mai 2023

Nouveautés pour l'impôt sur le revenu 2022

L’ouverture de la déclaration des revenus de 2021 est marquée par certains changements et par la reconduction de certaines exonérations ou crédits d’impôt. Voici les principales nouveautés pour la déclaration des revenus et des charges de 2021.

Barèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues

Si vous vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture et que vous optez pour le régime des frais réels déductibles, vous pouvez évaluer les dépenses de vos déplacements professionnels effectuées en 2021 à partir des nouveaux barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues publiés en février 2022 au Journal officiel. Face à la montée des prix à la pompe, le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021.

Barème kilométrique applicable aux voitures (en €)

Puissance administrative (en CV)

Distance (d) jusqu’à 5 000 km

Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km

Distance (d) au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,502

(d x 0,3) + 1 007

d x 0,35

4 CV

d x 0,575

(d x 0,323) + 1 262

d x 0,387

5 CV

d x 0,603

(d x 0,339) + 1 320

d x 0,405

6 CV

d x 0,631

(d x 0,355) + 1 382

d x 0,425

7 CV et plus

d x 0,661

(d x 0,374) + 1 435

d x 0,446

Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2021 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à 2 524 € (4 000 km x 0,631) pour la déclaration de revenus faite en 2022.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Pepa », dite prime Macron, qui a été versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois le Smic au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.

La prime est exonérée à hauteur de 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la deuxième ligne si un accord de valorisation de leurs métiers a été conclu.

A la suite de la hausse du salaire minimum de croissance (Smic) de 2,2 % au 1er octobre 2021, les salariés qui gagnent 4 768,41 € maximum, contre 4 631,74 € auparavant, sont désormais éligibles à la prime de pouvoir d’achat, dite prime Macron ou PEPA.

Pour rappel, la rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :

  1. elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise ou aux agents publics d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA) lorsqu’il emploie du personnel de droit privé (comme par exemple, les agences régionales de santé – ARS) à la date de son versement ;

  2. elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;

  3. elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

  4. elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public ;

  5. la prime est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement ;

  6. la prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la deuxième ligne (si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées. Il s’agit de ceux exerçant des métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont exposés à un risque sanitaire direct – mais pas en toute « première ligne » (caissières, personnel de ménage, éboueurs ou livreurs par exemple).

Forfait mobilités durables défiscalisé jusqu’à 600 €

Depuis mai 2020, un employeur peut prendre en charge, tout ou partie, des frais de trajets de ses salariés lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif (vélos, trottinettes électriques, covoiturage…). Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, est exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an par salarié. Depuis le 25 août 2021, ce plafond est porté à 600 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ou de vélo en libre-service.

Indemnité inflation exonérée d’impôt

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés qui ont gagné moins de 2 000 € net mensuel au titre du mois d’octobre 2021 ont reçu une indemnité inflation d’un montant de 100 €.

Cette prime est défiscalisée. Vous n’avez pas à la mentionner dans votre déclaration de revenus si vous l’avez perçue en décembre 2021.

Exonérations d’impôt pour les frais professionnels de télétravail engagés en 2021

En 2021, le télétravail a été encore largement pratiqué pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Celui-ci génère souvent des frais pour les salariés. L’exonération des allocations versées par l’employeur au titre du télétravail à domicile est reconduite pour 2021. Les allocations forfaitaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 580 € pour l’année. Les contribuables optant pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, pourront déduire les frais de télétravail soit dans la limite de 580 €, soit pour leur montant réel si cela est plus favorable pour eux.

Crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge de voiture électrique

Les contribuables qui ont équipé leur résidence principale ou secondaire d’un système de charge pour véhicule électrique en 2021 bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, dans la limite de 300 € par système de charge. Il est accordé sans condition de revenus aux propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit de leur logement. Il est limité à un système de charge par logement pour une personne seule, et à deux pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Ce crédit d’impôt est créé pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022

Les dons à des organismes d’aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger, bénéficient d’une réduction d’impôt correspondant à 75 % des dons versés, dans la limite de 1 000 €.

Une fois le plafond de 1 000 € atteint, le surplus retombe dans le régime de droit commun avec une réduction d’impôt de 66 %.

Réduction d’impôt majorée à 75 % pour les dons aux associations cultuelles

Le taux de la réduction d’impôt au titre des dons effectués entre le 2 juin et le 31 décembre 2021 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle est porté de 66 à 75 % dans la limite de 554 €. Les dons effectués avant le 2 juin 2021 ou excédant la limite de 554 € ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse reconduit en 2022

Pour votre déclaration de revenus 2022 sur vos revenus 2021, vous pourrez déclarer les dépenses engagées dans le cadre d’un premier abonnement à un titre de presse d’information politique et générale, papier ou numérique, souscrit du 9 mai au 31 décembre 2021, pour une durée minimale de 12 mois.

Ce crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses effectuées au titre de l’abonnement, sans condition de revenus. Il est accordé une seule fois pour un même foyer fiscal. Si ce montant est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué. Le montant de l’abonnement doit être déclaré sur le formulaire 2042 RICI.

Pour les abonnements souscrits du 1er janvier au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt est accordé sous conditions de ressources.

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt une fois pour un même foyer fiscal.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial.

Cette limite est majorée de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Exemple : pour un couple avec 2 enfants (3 parts), votre revenu ne doit pas dépasser : 24 000 € + (4 x 6 000 €) = 48 000 €.

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des dépenses effectuées dans le cadre d’un premier abonnement souscrit du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Vous devrez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

Le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile étendu aux services rendus hors domicile

Les services rendus à l’extérieur du domicile (accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire, livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques), dès lors que ces activités sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Par exception, les services de téléassistance et visio-assistance souscrits au profit de personnes âgées ou handicapées ouvrent droit au crédit d’impôt même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services fournis à la résidence.

Maintien du CITE en cas d’acompte versé ou de devis accepté avant 2021

Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d’isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour la rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE). Les dispositions du CITE applicables en 2020 s’appliquent également aux dépenses payées en 2021 sur demande du contribuable et si celui-ci peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Ce crédit d’impôt est accordé sous conditions de ressources.

Travaux concernés (liste non exhaustive) :

  1. Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage

  2. Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse

  3. Pompes à chaleur autre que air/air

  4. Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure

  5. Diagnostic de performance énergétique, quand il n’est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)

  6. Matériaux d’isolation thermique (hors fenêtres ou portes)

  7. Dépose d’une cuve à fioul

  8. Installation d’une VMC à double flux

  9. Système de charge d’un véhicule électrique

Demi-part pour les veuves d’anciens combattants

Les conditions d’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire sont assouplies. Les veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 (nées avant le 1er janvier 1948) dont le conjoint percevait la retraite du combattant, peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, quel que soit l’âge auquel le défunt est décédé (avant ou après ses 74 ans).

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