Revenus de source étrangère, quelle imposition ?

Revenus de source étrangère, quelle imposition ?

Comment déterminer si mes revenus sont imposables en France ?

Lorsque vous résidez en France et percevez des revenus de source étrangère, vous devez impérativement vous référer à la convention fiscale conclue entre la France et le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source afin de déterminer :

1. si les revenus sont imposables ou exonérés en France ;

2. si les revenus doivent être déclarés ou non en France ;

3. au cas où les revenus seraient imposables en France, s’il existe un mécanisme permettant d’éviter la potentielle double imposition de ces revenus de source étrangère (lorsque les revenus sont imposés à la fois dans le pays source et en France).

Les conventions fiscales liant la France avec les autres pays du monde peuvent être consultées en ligne sur www.impots.gouv.fr rubrique International > A savoir.

Si aucune convention ne lie la France au pays en provenance duquel vous percevez les revenus, ces revenus sont imposables, par principe, en France.

Lors de la lecture de la convention :

1. Si la convention prévoit que les revenus sont exonérés en France, elle précise si les revenus doivent être déclarés ou non en France. La déclaration en France des revenus exonérés en application de la convention n’engendrera pas la taxation de ces revenus. Cependant ces revenus seront simplement pris en compte afin de déterminer le montant d’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de source française (méthode du taux effectif).

2. Si la convention prévoit que les revenus sont imposables en France, elle précise, selon la nature des revenus, la méthode de neutralisation de la double imposition au cas où ces revenus seraient également imposables dans le pays dans lequel ils trouvent leur source. Deux méthodes de neutralisation existent : neutralisation par application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger ou neutralisation par application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère. Lorsque les revenus de source étrangère doivent être déclarés en France, remplissez en premier lieu la déclaration n°2047 en vous aidant de sa notice (disponibles via le moteur de recherche sur www.impots.gouv.fr). La notice vous aidera à déterminer le montant à déclarer, la rubrique de report des revenus et, le cas échéant, le montant du crédit d’impôt.

Mes différents revenus de source étrangère sont-ils imposables en France ?

Avant toute chose reportez-vous à la convention qui lie la France au pays de provenance des revenus pour savoir comment vous devez les déclarer en France. En l’absence de convention, les revenus sont imposables en France.

Mes traitements et salaires, mes pensions et retraites

Si la convention prévoit que le revenu est exonéré en France : déclarez le revenu pour l’imposition des revenus de source française selon la méthode du taux effectif.

Si la convention prévoit que le revenu est imposable en France : pour éviter une double imposition, un crédit d’impôt égal à l’impôt français s’applique le plus souvent.

Vous devez remplir les imprimés n° 2042 / 2042C et n°2047.

Mes revenus de valeurs mobilières

En règle générale, si la convention prévoit que cette catégorie de revenus est imposable à la fois dans le pays d’origine du revenu et en France, un crédit d’impôt le plus souvent égal à l’impôt étranger s’applique pour éviter une double imposition.

Vous devez remplir les imprimés n° 2042 / 2042C et n° 2047.

Mes plus-values

Trois types de plus-values sont prévues par les conventions :

1. Les plus-values immobilières : principe d’imposition identique aux revenus fonciers issus de ces biens ;

2. Les plus-values des biens faisant partie de l’actif d’un établissement stable : principe d’imposition dans le pays où cette installation est située. La convention peut prévoir une imposition en France et l’élimination de la double imposition par l’application d’un crédit d’impôt, ou prévoir l’exonération des plus-values en France avec toutefois la déclaration de ces plus-values pour l’imposition des revenus de source française selon la méthode du taux effectif ;

3. Les plus-values sur les autres valeurs mobilières : principe d’imposition dans le pays de résidence du contribuable qui perçoit les gains, un crédit d’impôt peut s’appliquer si ces plus-values ont subi l’impôt à l’étranger.

Vous devez remplir les imprimés n° 2042, 2047, et/ou 2042-C et/ou 2042-C PRO et/ou 2074 et/ou 2048-IMM, et/ou 2048-M.

Mes revenus des professions indépendantes (BA, BIC, BNC)

Pour savoir comment déclarer en France vos revenus de professions indépendantes (Bénéfices Agricoles, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Industriels et Commerciaux) de source étrangère, reportez-vous avant toute chose à la convention qui lie la France au pays de provenance du revenu. En l’absence de convention, les revenus des professions indépendantes sont imposables en France.

Si la convention prévoit que le revenu est exonéré en France : déclarez le revenu pour l’imposition des revenus de source française selon la méthode du taux effectif.

Si la convention prévoit que le revenu est imposable en France : pour éviter une double imposition, un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger ou égal à l’impôt français s’applique, en fonction de ce que prévoit la convention.

Vous devez remplir les imprimés 2042/ 2042-C PRO et n°2047.

Mes revenus fonciers

Pour savoir comment déclarer en France vos revenus fonciers de source étrangère, reportez-vous avant toute chose à la convention qui lie la France au pays de provenance du revenu. En l’absence de convention, les revenus fonciers sont imposables en France.

Le principe général des conventions est l’imposition des revenus fonciers provenant des biens immobiliers situés à l’étranger dans le pays de situation de l’immeuble. Les revenus sont exonérés en France mais ils doivent être déclarés pour l’imposition des revenus de source française selon la méthode du taux effectif.

Certaines conventions prévoient néanmoins l’imposition de ces revenus en France puis l’élimination de la double imposition par l’application d’un crédit d’impôt le plus souvent égal à l’impôt français.

Vous devez remplir les imprimés n° 2042 et le cas échéant, n° 2044.

Source impots.gouv