La succession et la donation permettent de transmettre le patrimoine. La seule différence entre ces deux termes c’est que la donation est la transmission du patrimoine lors du vivant de la personne détentrice de celui-ci et la succession est la transmission du patrimoine au décès de la personne.
La donation
La personne qui veut faire une donation doit être :
Sain d'esprit, c'est-à -dire, avoir des capacités mentales permettant un discernement et une volonté éclairée
Majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique
Vous avez la possibilité de faire une donation au dernier vivant, aussi appelé donation entre époux qui vous permettra d'augmenter la part de l'héritage de votre époux(se). Cette donation concerne uniquement les biens que vous posséderez à votre décès et la donation aura lieu au moment de votre décès.
Fiscalité des donations et successions
Transmission | Donation | Succession |
En ligne directe (parents-enfants) | 100 000€ | 100 000€ |
Entre frères et soeurs | 15 932€ | 15 932€ |
Aux neveux et nièces | 7 967€ | 7 967€ |
Entre époux ou partenaires Pacs | 80 724€ | Exonération |
Aux petits-enfants | 31 865€ | Aucun |
Aux arrières petits-enfants | 5 310€ | Aucun |
En faveur d'une personne handicapée | 159 325€ | 159 325€ |
Abattement légal | Aucun | 1 594€ |
Pour comprendre ce tableau, nous allons vous donner un exemple :
Un père souhaite faire une donation à son fils. Il pourra faire une donation allant jusqu'à 100000€ sans payer de droit de donation. Si il dépasse ce montant alors il devra payer des droits de donation selon le tableau ci-dessous.
Barème de droits de donations et de successions en ligne directe
Fraction de la Part Nette Taxable (PNT) | Abattements prélèvements sociaux | Mode de calculs |
Jusqu'à 8 072€ | 5% | PNT x 5% |
Entre 8 072€ et 12 109€ | 10% | (PNT x 10%) - 404€ |
Entre 12 109€ et 15 932€ | 15% | (PNT x 15%) - 1 009€ |
Entre 15 932€ et 552 324€ | 20% | (PNT x 20%) - 1 806€ |
Entre 552 324€ et 902 838€ | 30% | (PNT x 30%) - 57 038€ |
Entre 902 838€ et 1 805 677€ | 40% | (PNT x 40%) - 147 322€ |
AU delà de 1 805 677€ | 45% | (PNT x 45%) - 237 606€ |