Directive FASTER : une réforme discrète qui pourrait transformer la fiscalité des dividendes internationaux

Une réforme européenne peu médiatisée mais structurante

Certaines réformes fiscales ne créent pas de nouveaux impôts.Elles modifient plutôt la manière dont circulent les flux financiers.

La directive européenne FASTER (Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes) appartient clairement à cette catégorie.

Adoptée par le Conseil de l’Union européenne en mai 2024, cette directive vise à simplifier la fiscalité applicable aux dividendes et intérêts transfrontaliers tout en renforçant la lutte contre certains schémas d’optimisation abusive révélés par les scandales fiscaux CumEx et CumCum.

Si le sujet reste encore peu médiatisé auprès du grand public, il fait en revanche l’objet de nombreuses discussions ces dernières semaines parmi les fiscalistes, banques dépositaires et professionnels de la gestion de patrimoine.

Pour les dirigeants, actionnaires et familles disposant d’un patrimoine financier international, cette réforme pourrait progressivement transformer la manière dont les flux de dividendes sont perçus et fiscalisés.

Comprendre le fonctionnement actuel des retenues à la source internationales

Le mécanisme des retenues à la source

Lorsqu’un investisseur perçoit un dividende d’une société étrangère, l’État dans lequel cette société est située applique généralement une retenue à la source.

Cette retenue correspond à un prélèvement fiscal effectué directement au moment du paiement du dividende.

Dans de nombreux pays, ce taux peut atteindre 25 % à 35 %.

Or, les conventions fiscales bilatérales signées entre États prévoient généralement un taux réduit pour les investisseurs étrangers.Ce taux conventionnel se situe souvent autour de 15 %.

En théorie, l’investisseur ne devrait donc supporter que ce taux réduit.

Le problème des retenues excessives

Dans la pratique, les choses sont plus complexes.

Le dividende est souvent versé avec la retenue maximale appliquée par le pays d’origine.

L’investisseur doit ensuite entreprendre une procédure administrative pour récupérer la différence entre :

• le taux appliqué

• le taux prévu par la convention fiscale.

Cette procédure implique généralement :

• des formulaires fiscaux spécifiques

• l’intervention de la banque dépositaire

• la transmission de certificats de résidence fiscale

• parfois l’intervention d’intermédiaires spécialisés.

Les délais de remboursement peuvent atteindre 12 à 36 mois, voire davantage selon les pays.

Pour les investisseurs disposant de portefeuilles internationaux significatifs, cette situation crée une inefficacité financière importante.

L’objectif de la directive FASTER

Simplifier les procédures fiscales internationales

La directive FASTER vise à harmoniser et accélérer ces procédures dans l’ensemble de l’Union européenne.

Elle repose sur trois innovations majeures.

1. Un certificat de résidence fiscale numérique européen

Les investisseurs pourront disposer d’un certificat de résidence fiscale numérique standardisé.

Ce document permettra de prouver immédiatement leur résidence fiscale auprès des autorités fiscales étrangères.

Aujourd’hui, ces certificats sont souvent délivrés au format papier et doivent être renouvelés régulièrement.

La digitalisation de ce document constitue un élément clé de la réforme.

2. La possibilité d’appliquer directement le taux réduit

La directive introduit un mécanisme appelé “relief at source”.

Ce système permettrait d’appliquer directement le taux de retenue prévu par la convention fiscale au moment du paiement du dividende.

Autrement dit, l’investisseur ne subirait plus la retenue maximale avant de demander un remboursement.

3. Des remboursements accélérés

Lorsque la retenue excédentaire est malgré tout appliquée, les administrations fiscales devront mettre en place une procédure de remboursement rapide.

La directive prévoit un délai cible d’environ 50 jours pour traiter ces demandes.

Ce délai est très inférieur aux pratiques actuelles.

Une réforme également motivée par la lutte contre la fraude

Si la directive vise à simplifier la vie des investisseurs, elle répond également à une autre préoccupation majeure des autorités européennes : la lutte contre certaines fraudes fiscales.

Les scandales CumEx et CumCum, révélés à partir de 2018, ont mis en lumière des montages permettant à certains acteurs financiers de réclamer plusieurs fois le remboursement d’une même retenue à la source.

Ces mécanismes ont coûté plusieurs milliards d’euros aux États européens.

La directive FASTER introduit donc également :

• une certification des intermédiaires financiers

• une traçabilité renforcée des chaînes de détention

• de nouvelles obligations déclaratives.

L’objectif est de sécuriser les flux fiscaux tout en simplifiant les procédures légitimes.

Impacts pour les dirigeants et actionnaires

Pour les dirigeants d’entreprise, entrepreneurs ayant cédé leur société ou familles disposant d’un patrimoine financier international, cette réforme pourrait produire plusieurs effets structurants.

Une amélioration du rendement net des portefeuilles internationaux

Les retenues à la source excessives représentent aujourd’hui un coût invisible mais réel pour les investisseurs.

Même lorsqu’elles sont remboursées, elles immobilisent des capitaux pendant plusieurs mois, ce qui pénalise la performance globale du portefeuille.

La simplification des procédures devrait permettre :

• de réduire ces pertes temporaires de liquidité

• d’améliorer la visibilité sur les flux de dividendes

• de faciliter l’allocation internationale des portefeuilles.

Une importance accrue des infrastructures financières

La mise en œuvre de la directive nécessitera des adaptations importantes pour les banques dépositaires et les plateformes d’investissement.

Les établissements financiers devront notamment :

• obtenir une certification en tant qu’intermédiaire financier

• mettre en place des systèmes de déclaration harmonisés

• renforcer la traçabilité des opérations.

Tous les acteurs ne seront pas prêts au même moment.

Dans les prochaines années, la qualité de l’infrastructure financière pourrait donc devenir un facteur déterminant dans l’efficacité fiscale d’un portefeuille international.

Une transparence fiscale renforcée

La directive implique également une meilleure identification des investisseurs finaux.

Certaines structures intermédiaires historiquement utilisées dans l’investissement international pourraient perdre de leur intérêt.

Cette évolution renforce l’importance d’une structuration patrimoniale cohérente et transparente.

Exemple concret : un dirigeant après cession d’entreprise

Prenons le cas d’un dirigeant ayant cédé son entreprise industrielle et disposant d’un patrimoine financier de 12 millions d’euros.

Son allocation d’actifs comprend :

• 5 millions d’euros en actions internationales

• 4 millions d’euros en obligations et fonds

• 3 millions d’euros en immobilier.

Les actions internationales génèrent environ 120 000 € de dividendes annuels.

Situation actuelle

Une partie de ces dividendes provient de sociétés situées dans différents pays européens.

Certains États appliquent une retenue à la source de 30 %, alors que la convention fiscale prévoit un taux de 15 %.

Le dirigeant subit donc initialement un prélèvement excessif.

La récupération de la différence nécessite :

• des démarches administratives

• l’intervention de la banque dépositaire

• plusieurs mois de traitement.

Pendant ce temps, la trésorerie correspondante reste immobilisée.

Situation avec la directive FASTER

Avec la mise en œuvre de la directive, deux scénarios deviendraient possibles :

• application directe du taux conventionnel au moment du versement

• remboursement accéléré lorsque la retenue excessive est appliquée.

Le dirigeant bénéficierait alors :

• d’une meilleure visibilité sur ses flux de dividendes

• d’une simplification administrative

• d’une optimisation de la liquidité de son portefeuille.

La réforme ne crée pas un avantage fiscal supplémentaire.

Elle corrige surtout une inefficacité structurelle du système actuel.

Erreurs d’interprétation à éviter

Plusieurs interprétations circulent déjà dans certains commentaires.

Il est important de clarifier plusieurs points.

La directive ne réduit pas les taux d’imposition

Les conventions fiscales existantes restent inchangées.

La directive ne modifie pas les taux applicables aux dividendes.

Elle vise uniquement à simplifier les procédures de remboursement.

La mise en œuvre sera progressive

Les États membres doivent adapter leurs systèmes fiscaux et leurs infrastructures administratives.

La mise en œuvre complète pourrait s’étaler jusqu’à la fin de la décennie.

Toutes les banques ne seront pas immédiatement opérationnelles

Les intermédiaires financiers devront obtenir une certification et adapter leurs systèmes.

Pendant la phase de transition, des écarts d’efficacité pourraient apparaître entre établissements.

Ce que nous surveillons

Plusieurs évolutions seront déterminantes dans les prochaines années.

Les points d’attention principaux concernent :

• la transposition nationale de la directive dans chaque État membre

• les modalités de certification des intermédiaires financiers

• l’organisation des registres européens d’intermédiaires

• les premières expérimentations opérationnelles dans les systèmes bancaires.

Ces éléments détermineront l’impact concret de la réforme pour les investisseurs.

Une évolution qui rappelle l’importance de la structuration patrimoniale

Les grandes évolutions fiscales européennes ne prennent pas toujours la forme de nouveaux impôts.

Certaines réformes modifient plutôt les mécanismes techniques qui encadrent les flux financiers.

La directive FASTER illustre cette dynamique.

Elle rappelle une réalité essentielle en ingénierie patrimoniale : la performance d’un patrimoine ne dépend pas uniquement de l’allocation d’actifs.

Elle dépend aussi de l’efficacité de l’architecture juridique, fiscale et financière qui porte ces investissements.

Dans ce contexte, l’anticipation reste toujours préférable à l’adaptation tardive.

Comprendre les évolutions réglementaires permet souvent d’ajuster la structuration patrimoniale avant que ces changements ne deviennent pleinement opérationnels.

Comprendre les cycles juridiques et fiscaux pour mieux structurer, dans la durée.

Rautmann & Collins

Mention réglementaire

Information générale, non personnalisée.Cet article ne constitue pas un conseil individualisé.Toute décision nécessite une analyse adaptée à votre situation spécifique.Intervention dans un cadre réglementé (CIF, IAS, conformité AMF/ACPR).

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