Statut du conjoint du chef d’entreprise : collaborateur, associé ou salarié ?

Richard MODESTO
4 sept.
3 min de lecture

Lorsqu’un chef d’entreprise dirige une activité artisanale, commerciale, agricole ou libérale, son conjoint peut être amené à y participer. Dans ce cas, la loi prévoit plusieurs statuts spécifiques afin de garantir une protection sociale et des droits en matière de retraite et de prévoyance.

Selon le cas, le conjoint peut être collaborateur, associé ou salarié.

Comprendre ces statuts est essentiel pour éviter tout risque juridique (travail dissimulé, absence de couverture sociale) et optimiser la situation familiale.

1. Le conjoint non participant

Si le conjoint n’intervient pas dans l’activité, il ne bénéficie d’aucun statut particulier.Toutefois, il peut détenir des parts sociales et exercer ses droits d’associé (vote en assemblée, perception de dividendes, etc.).

Attention : dans les professions libérales réglementées, il ne peut pas devenir associé, sauf s’il exerce lui-même la profession (voir sociétés d’exercice libéral – SEL).

2. Le conjoint participant occasionnellement

Lorsque le conjoint aide ponctuellement l’entrepreneur (par exemple en période de forte activité), on parle d’entraide familiale.

Conditions pour être reconnue comme telle :

aide bénévole et non rémunérée,
intervention occasionnelle,
absence de lien de subordination.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’administration peut requalifier la situation en travail dissimulé (Code du travail, art. L8221-1).

3. Le conjoint participant régulièrement

Dès lors que le conjoint participe de façon habituelle à l’activité, il doit choisir l’un des statuts suivants :

a) Conjoint salarié

Le conjoint perçoit un salaire au moins équivalent au SMIC ou à la convention collective applicable.Il bénéficie :

du régime général de la Sécurité sociale (Urssaf – cotisations sociales),
de droits à la retraite, chômage, prévoyance.

b) Conjoint collaborateur (limité à 5 ans)

Statut réservé au conjoint non rémunéré, participant activement à l’activité.Il relève de la Sécurité sociale des indépendants et acquiert des droits à la retraite et à la prévoyance.

Depuis 2022, la durée maximale est de 5 ans, sauf exceptions (conjoints déjà en activité ou âgés de plus de 57 ans au 1er janvier 2022).

c) Conjoint associé

Lorsque le conjoint détient des parts sociales et exerce une activité dans l’entreprise :

il est affilié en tant que travailleur indépendant s’il n’est pas rémunéré,
ou en tant que salarié s’il perçoit une rémunération.

4. Formalités obligatoires

Le choix du statut doit être déclaré auprès du Guichet unique des formalités des entreprises via une attestation sur l’honneur signée par le chef d’entreprise et son conjoint.

À défaut de déclaration, le statut par défaut est celui de conjoint salarié.

5. Protection sociale et retraite

Conjoint salarié : prestations complètes du régime général (maladie, chômage, retraite).
Conjoint collaborateur : prestations du régime des indépendants, avec possibilité d’assurance volontaire contre les accidents du travail.
Conjoint associé : droits variables selon la rémunération perçue (indépendant ou salarié).

Pour un comparatif détaillé, voir la fiche pratique du service-public.fr.

6. En cas de décès du chef d’entreprise

Le conjoint survivant ayant participé à l’activité peut revendiquer une créance de salaire différé, équivalente à 3 fois le SMIC annuel, prélevée sur la succession (art. 14, loi du 31 décembre 1989).

Il peut également demander l’attribution préférentielle de l’entreprise lors du partage successoral (Code civil, art. 831).