Ordre des experts comptables – Propositions fiscales

Propositions fiscales des experts comptables

L’ordre a profité de l’entre-deux-tours pour pousser une centaine de propositions fiscales, qui concernent l’entreprise mais aussi la réorganisation de la protection sociale.

L’ordre des experts-comptables a profité de l’entre-deux-tours pour pousser ses propositions de réforme à l’endroit des finalistes à l’élection présidentielle. Propositions qui émanent «de femmes et d’hommes qui pratiquent non pas l’économie des manuels universitaires, mais celle du quotidien de l’entreprise» et orientées donc au premier chef vers la fiscalité de cette dernière.

Des propositions axées sur l’entreprise au premier chef

Les experts-comptables veulent pousser un cran plus loin que la réforme des indépendants avec le plan Griset, en proposant de doter l’entreprise individuelle d’une personnalité juridique distinct de celle de l’entrepreneur, d’autoriser le libre choix du statut social pour le dirigeant ou de protéger systématiquement son patrimoine privé.

L’accent est également mis sur la protection sociale de l’indépendant en demandant la déduction sociale des cotisations finançant les risques lourds de prévoyance, le développement de mécanismes assurantiels complémentaires facultatifs ou la préservation du régime autonome de retraite.

Au niveau de la fiscalité de l’entreprise, l’ordre demande d’exonérer d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices incorporés au capital dans la limite de 50.000 euros par an. Les droits d’enregistrement des cessions d’entreprises, qu’il s’agisse de titres ou de fonds de commerce, seraient ramenés à 0,1%. Le Pacte Dutreil serait revu pour couvrir l’intégralité de la valeur de l’entreprise et pourrait aussi bénéficier aux salariés.

La fin des cotisations sociales pour financer la protection sociale

Les experts-comptables ne s’arrêtent cependant pas au seul univers de l’entreprise et poussent d’autres propositions d’ordre plus général. Dont une choc : transférer le financement de la protection sociale par une hausse de la TVA (appelée «TVA sociale») et une micro-taxe sur les mouvements financiers – de 0,3% sur l’ensemble des paiements électroniques – en supprimant les cotisations sociales hors retraite. Les droits généraux (famille et santé) seraient financés par des prélèvements fiscaux ou parafiscaux.

Dans la même logique, les heures supplémentaires et complémentaires seraient exonérées de cotisations sociales salariales comme patronales et d’impôts.

Revoir l’imposition des revenus

Certaines propositions relient fiscalité et évolutions sociétales. L’ordre veut par exemple rendre optionnelle l’imposition par foyer fiscal, ou remplacer le système du quotient familial par un crédit d’impôt pour enfants à charge qui serait le même pour tous les foyers. Il propose de ramener le délai de rappel fiscal pour les donations en augmentant leur montant et d’exonérer celles qui sont destinées à l’acquisition d’un bien immobilier.

Les experts-comptables veulent créer de nouvelles tranches d’imposition, et imposer les revenus fonciers selon un régime forfaitaire unique en les soumettant à la flat tax.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’est pas oublié : une exonération est demandée sur la résidence principale comme sur les biens immobiliers affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, ainsi que la déduction des impôts locaux de son montant.

Pour un maintien de l’âge pivot lors du départ en retraite

Sur la retraite, les experts-comptables demandent de limiter le régime universel pour chacun des trois régimes au seul régime de base en développant en parallèle les régimes autonomes complémentaires au sein de chacune des familles.

L’ordre penche pour une augmentation de l’âge de départ – en l’alignant sur l’âge moyen constaté dans les autres pays de l’Union européenne – comme variable d’ajustement de l’équilibre du système plutôt que la hausse des cotisations. A rebours de l’air du temps, les experts-comptables insistent pour conserver l’idée d’un âge pivot accompagné d’un mécanisme de décote/surcote en fonction de l’âge réel de départ.

L’activité des seniors serait encouragée en réinstaurant la possibilité d’acquérir des droits supplémentaires pour toute personne cumulant emploi et retraite. A l’instar de ce que propose le candidat Emmanuel Macron, des modalités d’activité adaptées à l’avancée en âge seraient développées (travail à temps partiel, retraite progressive, tutorat…).

Source Agefi